Vous êtes Français résident au Canada, Canadien vivant ou ayant vécu en France, ou un couple binational ?

Si vous envisagez une séparation, la liquidation de votre régime matrimonial peut rapidement devenir un casse-tête juridique et financier.

Le choc entre le droit civil français et la Common Law canadienne ou le droit familial québécois réserve bien des surprises.

1. Quel est votre régime matrimonial ? L’impact crucial du premier domicile

En l’absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est déterminé par la loi de votre premier domicile conjugal stable après les noces, selon la Convention de La Haye de 1978 ou les règles de droit international privé.

Si vous vous êtes mariés sans contrat et installés immédiatement au Canada, vous êtes soumis au régime légal de votre province : la société d’acquêts au Québec, ou le partage des biens familiaux en Ontario.

Si votre mariage a été célébré en France et que vous y fixez votre première résidence, vous êtes soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.

La différence est majeure lors du calcul de la séparation des patrimoines.

2. La mutabilité automatique du régime : Le piège invisible

Pour les couples mariés entre 1992 et 2019 sans contrat, la Convention de La Haye prévoit une mutation redoutable : le changement automatique de régime matrimonial après plus de 10 ans de résidence dans un nouvel État, ou dès la délocalisation si vous avez la nationalité de cet État.

Ainsi, un couple français marié à Paris sans contrat en 2005, puis installé à Montréal en 2007, verra son régime français se transformer automatiquement en régime québécois en 2017, parfois à son insu.

Cela modifie la nature de vos biens et les règles de calcul dans le cadre des opérations de liquidation et de partage.

3. Choc des cultures juridiques : Biens à l’étranger et prestation compensatoire

Le tribunal saisi du divorce ou une fois celui-ci prononcé, qu’il soit en France ou au Canada, devra liquider les intérêts financiers.

Or, les tribunaux canadiens incluent l’ensemble des biens mondiaux, y compris les biens immobiliers ou comptes situés en France dans la masse partageable, sans forcément appliquer les subtilités des contrats de mariage français comme la séparation de biens.

De plus, les notions de prestation compensatoire et de pension alimentaire pour conjoint obéissent à des barèmes et des philosophies différents, pouvant mener à de lourds déséquilibres économiques.

4. Attention au patrimoine familial québécois !

Le patrimoine familial représente un piège majeur pour les couples franco-canadiens, en particulier ceux établis au Québec.

En effet, contrairement au droit français qui liquide les biens selon qu’il y ait ou non un contrat de mariage, la loi québécoise impose un régime d’ordre public d’une portée considérable.

Dès qu’un tribunal québécois est compétent pour le divorce, il s’opère un partage égal de la valeur des biens du patrimoine familial, entendu comme les résidences du couple, leurs véhicules et leurs droits de retraite, et ce, peu importe le régime matrimonial choisi en France ou le nom du propriétaire inscrit sur les titres.

Ainsi, un époux français ayant acquis une maison au Canada ou cotisé à des fonds de pension avec ses fonds propres peut se voir contraint d’en céder une partie à son conjoint.

Cette confrontation entre l’autonomie de la volonté française et l’impératif protecteur canadien crée une insécurité juridique majeure, rendant indispensable d’aborder la question du choix de la loi applicable au régime matrimonial en amont de l’union.

5.Les bons réflexes pour se protéger

Pour éviter que la liquidation ne tourne au désastre, plusieurs mesures s’imposent :

·        Faites un audit de votre situation : consultez un notaire et un avocat en France et un avocat en droit de la famille au Canada, pour identifier clairement le régime qui vous est actuellement applicable.

·        Rédigez une convention de choix de loi afin de figer votre régime matrimonial : pour éviter les mutations automatiques indésirables.

·        Anticipez la fiscalité transfrontalière : Le transfert de biens immobiliers ou financiers d’un pays à l’autre lors d’un divorce peut déclencher des impôts sur les gains en capital des deux côtés de l’Atlantique.

Vous l’aurez compris, un divorce international ne s’improvise pas.

Avant d’engager toute procédure de séparation ou de liquidation, une analyse de votre patrimoine est indispensable pour préserver vos droits.

Maître POH MANZAM, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine en France et de Montréal au Québec, met ses compétences en droit international de la famille au service de sa clientèle binationale.

En cas de doute, prenez rendez-vous, et nous aurons des réponses pour vous !