Divorce franco-canadien : Attention aux pièges de votre régime matrimonial !
Divorce franco-canadien : Attention aux pièges de votre régime matrimonial ! Vous êtes Français résident au Canada, Canadien vivant ou ayant vécu en France, ou un couple binational ? Si vous envisagez une séparation, la liquidation de votre régime matrimonial peut rapidement devenir un casse-tête juridique et financier. Le choc entre le droit civil français et la Common Law canadienne ou le droit familial québécois réserve bien des surprises. 1. Quel est votre régime matrimonial ? L’impact crucial du premier domicile En l’absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est déterminé par la loi de votre premier domicile conjugal
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Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! La protection contre les violences intrafamiliales est au cœur de l’actualité juridique française et internationale. Elle passe par la saisine du juge aux affaires familiales, qui peut délivrer une ordonnance de protection à la victime, régime créée en 2010. En effet, pour rappel, l’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de
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