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Divorce franco-canadien : Attention aux pièges de votre régime matrimonial ! Vous êtes Français résident au Canada, Canadien vivant ou ayant vécu en France, ou un couple binational ? Si vous envisagez une séparation, la liquidation de votre régime matrimonial peut rapidement devenir un casse-tête juridique et financier. Le choc entre le droit civil français et la Common Law canadienne ou le droit familial québécois réserve bien des surprises. 1. Quel est votre régime matrimonial ? L’impact crucial du premier domicile En l’absence de contrat de mariage, votre régime matrimonial est déterminé par la loi de votre premier domicile conjugal
Read MoreLa contestation de paternité : attention aux délais et au verrou juridique !
La contestation de paternité en droit québécois: attention au verrou juridique ! Il existe deux types de filiations prévus par le Code civil du Québec : par le sang et adoptive.La preuve première de la filiation est l’acte de naissance.La Cour d’appel a rappelé qu’une filiation est une construction juridique soumise auxdispositions d’ordre public : on ne peut donc pas transgresser cette règle.Une première partie de la réforme des règles de filiation, incluant de nouvelles dispositionsau sujet du « verrou de filiation », est entrée en vigueur le 6 juin 2023.En effet, entre le 8 juin 2022 et le 6 juin 2023, un
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