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La contestation de paternité : attention aux délais et au verrou juridique !

  • Mar 11
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La contestation de paternité : attention aux délais et au verrou juridique !   Il existe deux types de filiations prévus par le Code civil du Québec : par le sang et adoptive.La preuve première de la filiation est l’acte de naissance.La Cour d’appel a rappelé qu’une filiation est une construction juridique soumise auxdispositions d’ordre public : on ne peut donc pas transgresser cette règle.Une première partie de la réforme des règles de filiation, incluant de nouvelles dispositionsau sujet du « verrou de filiation », est entrée en vigueur le 6 juin 2023.En effet, entre le 8 juin 2022 et le 6 juin

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