Inexécution des obligations de moyen dans le cadre des contrats entre professionnels : tout n’est pas perdu ! Le droit des contrats français est régi par un principe fondamental selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (art. 1103 Code civil).            Ainsi, chaque partie doit respecter les engagements pris dans un contrat, qu’il soit écrit ou verbal.  Dès lors, l’existence d’un contrat fait naître des obligations réciproques, dont le non-respect peut amener le tribunal à prononcer des sanctions pécuniaires.  L’un des principes fondamentaux de ce droit est également

Encore le Vice Caché, parlons-en ! La notion de vice caché est très souvent évoquée au sujet d’un produit ou d’un bien acquis.  Si plusieurs souhaitent l’invoquer afin d’obtenir la nullité ou la résolution d’un contrat, eu  égard à son régime juridique, elle semble mal cernée.  En effet, on entend par vice caché un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre  à l’usage auquel on le destine.  Autrement dit, il s’agit d’un défaut constaté sur un produit ou un dysfonctionnement sur un  bien, qui pour être qualifié comme tel ne doit pas être apparent lors de l’achat, doit le