C’est ainsi que, dans de très importantes décisions rendues récemment, la chambre mixte a  rappelé que cette garantie doit être exercée dans un délai de prescription de deux ans.  Ce délai court à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder le délai butoir de  vingt ans à compter de la date de la vente(1).  

Par la suite, plusieurs décisions ont rappelé les éléments de la présomption irréfragable de  connaissance du vice par le vendeur professionnel.  Il s’agit de la présomption qui résulte de l’article 1645 du code civil, laquelle oblige le  vendeur professionnel à réparer l’intégralité des dommages de l’acheteur qui en sont la  conséquence, dès lors que du fait de cette qualité, il est réputé avoir eu connaissance du  vice lors de la vente du bien.  

Ça a notamment été le cas dans le cadre d’un contrat de vente d’un tracteur entre un  professionnel et un particulier dans lequel la cour, ayant rappelé l’existence de cette présomption pesant sur le vendeur, définit ses contours en précisant que le vendeur est  qualifié de professionnel s’il se livre de façon habituelle à la vente d’engins agricoles(2).  

La notion d’habitude devra donc être recherchée quel que soit le contrat, pour bénéficier  de cette présomption.  

Dès lors, les réflexes pour se prévaloir de l’existence de vices cachés en cas de constat de  défauts sur un produit ou un bien acheté sont les suivants : 

• S’assurer que le défaut n’était pas apparent lors de l’achat ; 

• Ce défaut rend le bien impropre à son usage ou tout au moins diminue très  fortement ledit usage ; 

• Qu’il existe des chances que ce défaut existait lors de l’achat, ce qui peut être  déterminé dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire ; 

• Veiller à invoquer le vice dans un délai de deux ans à compter de sa découverte,  sans excéder la limite de vingt ans.