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La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile

  • Fév 5
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La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat (2). Les dernières réformes avaient justement pour but de garantir aux profanes une véritable protection en leur offrant la possibilité

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