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Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate !

  • Jan 12
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Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! La protection contre les violences intrafamiliales est au cœur de l’actualité juridique française et internationale.  Elle passe par la saisine du juge aux affaires familiales, qui peut délivrer une ordonnance de protection à la victime, régime créée en 2010.    En effet, pour rappel, l’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de

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