La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile
La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat (2). Les dernières réformes avaient justement pour but de garantir aux profanes une véritable protection en leur offrant la possibilité
Read MoreEncore le Vice Caché, parlons-en !
Encore le Vice Caché, parlons-en ! La notion de vice caché est très souvent évoquée au sujet d’un produit ou d’un bien acquis. Si plusieurs souhaitent l’invoquer afin d’obtenir la nullité ou la résolution d’un contrat, eu égard à son régime juridique, elle semble mal cernée. En effet, on entend par vice caché un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Autrement dit, il s’agit d’un défaut constaté sur un produit ou un dysfonctionnement sur un bien, qui pour être qualifié comme tel ne doit pas être apparent lors de l’achat, doit le
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