La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile
La protection des professionnels et TPE dans le cadre du démarchage à domicile Par opposition au professionnel, est qualifié de consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (1). Selon la Directive UE du 25 octobre 2011, la définition du « consommateur » devrait également englober les personnes physiques dont la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat (2). Les dernières réformes avaient justement pour but de garantir aux profanes une véritable protection en leur offrant la possibilité
Read MoreDu nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate !
Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate ! La protection contre les violences intrafamiliales est au cœur de l’actualité juridique française et internationale. Elle passe par la saisine du juge aux affaires familiales, qui peut délivrer une ordonnance de protection à la victime, régime créée en 2010. En effet, pour rappel, l’article 515-9 du Code civil dispose que : « Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de
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La place accrue des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) dans le processus judiciaire Le développement des Modes alternatifs de règlement des différends a longtemps été freiné. S’ils connaissent aujourd’hui une nette évolution, plusieurs professionnels et praticiens du droit demeurent méfiants car, les MARD sont désormais indéniablement un moyen de réduire les stocks des juridictions. Au-delà des raisons justifiant cette évolution, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une option qui peut être intéressante devant un système judiciaire tel que le nôtre. En effet, si tous les conflits ne se prêtent pas à une procédure extra judiciaire, tous ne
Read MoreLa loi immigration et le durcissement des délais d’exécution de l’OQTF
Il y a seulement quelques semaines nous évoquions la tribune parlementaire du 11 septembre 2023, qui traitait des mesures urgentes de régularisation des travailleurs sans-papiers. Petit rappel sur le contexte de cette tribune, au sein de laquelle les parlementaires affirmaient demander « (…) des mesures urgentes, humanistes et concrètes pour la régularisation des travailleurs sans papiers ».
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Encore le Vice Caché, parlons-en ! La notion de vice caché est très souvent évoquée au sujet d’un produit ou d’un bien acquis. Si plusieurs souhaitent l’invoquer afin d’obtenir la nullité ou la résolution d’un contrat, eu égard à son régime juridique, elle semble mal cernée. En effet, on entend par vice caché un défaut qui rend le bien ou le produit acheté impropre à l’usage auquel on le destine. Autrement dit, il s’agit d’un défaut constaté sur un produit ou un dysfonctionnement sur un bien, qui pour être qualifié comme tel ne doit pas être apparent lors de l’achat, doit le
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