Du nouveau pour les victimes de violence conjugales avec l’ordonnance provisoire de protection immédiate !

La protection contre les violences intrafamiliales est au cœur de l’actualité juridique française et internationale. 

Elle passe par la saisine du juge aux affaires familiales, qui peut délivrer une ordonnance de protection à la victime, régime créée en 2010.   

En effet, pour rappel, l’article 515-9 du Code civil dispose que :

« Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui ne est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».

L’article 515-11 alinéa 1° précise quant à lui que :

« L’ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et el danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Ces mesures passent principalement par l’Interdiction d’approcher, de porter une arme, afin de mettre en sécurité les victimes de violences. 

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce le régime de cette ordonnance de protection. 

Cela passse particulièrement par le fait qu’elle rallonge à un an la durée maximale durant laquelle l’ordonnance peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentiel

Une synthèse des mesures phares de cette loi est nécessaire, et elles sont les suivantes :

• Prolongation de 6 à 12 mois la durée des mesures de protection prévues dans l’ordonnance de protection. 

• Confidentialité de l’adresse de la victime,  adresse qui sera également masquée sur les listes électorales.

• Attribution de la garde des animaux de compagnie à la partie demanderesse victime.

• Possibilité d’obtenir une ordonnance provisoire de protection immédiate, assortie d’une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, et inscrite au fichier des personnes recherchées : la loi nouvelle introduit la possibilité de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat 

Aussi, certaines mesures de l’ordonnance de protection pourront être prononcées dans les 24h00 par le juge aux affaires familiales, telles que l’éloignement, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de détenir une arme, l’octroi d’un téléphone grave danger qui seront prises pour une durée de six jours, à l’issue de laquelle le juge devra rendre une ordonnance de protection classique et décider de leur maintien ou non.

Enfin, cette loi augmente la peine en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une OP ou une OPPI qui est désormais puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende au lieu de 2 ans de prison et de 15 000 € d’amende actuellement. 

Tout est ainsi mis en œuvre pour protéger les victimes de violence, les chiffres étant de plus en plus alarmant. 

Dès lors, au vu de la complexité de ces dispositifs et de leur modification fréquente, il est nécessaire de s’accompagner d’un professionnel compétent, notamment avocat, tant si l’on se déclare victime qu’éventuel auteur desdites violences.