Plusieurs dispositions ont été censurées par le conseil constitutionnel, notamment l’instauration des quotas migratoires, l’exigence d’une durée de séjour régulier aux étrangers pour l’accès à certaines allocations,  le durcissement du regroupement familial, les restrictions sur l’accès au séjour des étrangers malades, le dépôt d’une « caution de retour » pour les étudiants étrangers, le rétablissement du délit de séjour irrégulier, etc.

Il est donc plus que jamais impératif de consulter un avocat dès la phase de constitution de son dossier, afin d’éviter de passer par la phase complexe du recours contentieux qui a parfois pour cause principale une OQTF.